Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

 

 

I) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

 

 

II) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

 

 

 

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I) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

 

GÉNÉRALITÉS

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la Société FREREJEAN FRERES et ses clients particuliers en France, notamment dans le cadre de ventes à distance.

Sauf dispositions écrites contraires accordées par la Société FREREJEAN FRERES, ses ventes sont faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties, la commande passée par le client particulier emportant l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales qu’il reconnaît parfaitement connaître.

La Loi française interdisant la vente de vin aux mineurs, le client qui passe commande doit impérativement avoir plus de dix huit ans.

 

1. OFFRES – COMMANDES

Les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par la Société FREREJEAN FRERES sont décrits dans les documents commerciaux adressés aux clients, avec indication de la durée de validité de ces éléments.

Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur les produits qu’il souhaite acheter, il peut, préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces produits, notamment à l’adresse info@frerejeanfreres.com, la Société FREREJEAN FRERES s’engageant à fournir au client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir afin que celui-ci soit parfaitement informé, préalablement à la commande, sur la nature et les caractéristiques des produits qu’il souhaite commander.

Dès que le client s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors passer commande, étant précisé qu’en passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations par lui souhaitées sur la nature et les caractéristiques des produits qu’il a commandés.

L’unité de commande est le carton complet de 6 bouteilles ou de 3 magnums, sauf pour les coffrets cadeaux, les bouteilles ayant une contenance de 75 cl et les magnums de 150 cl.

Le client peut passer commande soit en retournant à FREREJEAN FRERES le bon de commande qui lui a été envoyé, dûment rempli et signé, soit par Internet, soit par courrier à l’adresse suivante :

Champagne Frerejean Frères

9 rue André Pingat

51100 Reims

La vente, suivant les modalités de passation de commande ci-dessus évoquées, est réputée formée, soit lors de la validation de la commande par le client sur le site internet de la Société FREREJEAN FRERES, soit à la date de réception par la Société FREREJEAN FRERES du bon de commande dûment rempli et signé par le client.

« L’article L20 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en validant une commande à FREREJEAN FRÈRES, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. »

Sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont dispose le client en cas de vente à distance, toute commande passée par le client ne pourra plus faire l’objet dès que la vente sera réputée formée, d’aucune annulation ou d’aucune modification sans l’accord écrit de la Société FREREJEAN FRERES.

A titre exceptionnel, la Société FREREJEAN FRERES se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un client dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie par le client.

Dans cette hypothèse exceptionnelle, la Société FREREJEAN FRERES se réserve le droit, préalablement à l’acceptation de la commande, de demander par écrit au client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée, étant précisé qu’à défaut pour le client de fournir par écrit les éléments de preuve sollicités dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par la Société FREREJEAN FRERES, celle-ci sera en droit de refuser la commande qui lui aura été passée.

 

 

2. MODIFICATIONS DES PRODUITS

Compte tenu du fait que les produits vendus par la Société FREREJEAN FRERES sont soumis aux règles applicables aux vins d’AOC « Champagne », ceux-ci sont par nature limités dans leur quantité de sorte que la Société FREREJEAN FRERES peut, quand bien même elle met tout en oeuvre pour éviter cette situation, se trouver en rupture de stock de tel ou tel produit commandé par le client.

Dans cette hypothèse, la Société FREREJEAN FRERES s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par écrit, en proposant éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix équivalents.

Le client pourra alors, soit annuler la commande qu’il aura passée à la Société FREREJEAN FRERES en l’informant de sa décision par écrit et la Société FREREJEAN FRERES lui remboursera dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de paiement, toute somme qu’elle aurait pu percevoir, soit commander les produits de nature et de prix équivalents qui lui sont éventuellement proposés par la Société FREREJEAN FRERES, en informant celle-ci par écrit de son choix.

 

3. CONFIRMATION ECRITE

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et valables à un instant donné.  Sauf accord dérogatoire,  la facturation est effectuée au tarif en vigueur à la date de commande. Il est précisé que nos tarifs ont une durée de validité moyenne d’une année, et sont applicables pour des livraisons dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception de la commande.

En cas de variation sensible du prix des matières premières nécessaires à la fabrication des produits, le vendeur pourra modifier son tarif en conséquence, sous réserve du respect d’un préavis conforme aux usages du commerce qui sera notifié à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

4. LIVRAISON ET DELAIS

Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document de la Société FREREJEAN FRERES s’entendent, sauf dispositions contraires convenues avec le client, pour des produits livrés par la Société FREREJEAN FRERES sur le territoire de la France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de commande.

La Société FREREJEAN FRERES s’engage à assurer la livraison des produits commandés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente, dès lors que le lieu de livraison est situé en France métropolitaine.

Toute livraison hors de France métropolitaine donnera lieu à la fixation d’un délai et de conditions de livraison spécifiques, définis d’un commun accord avec le client, en fonction du lieu de livraison souhaité.

Le client s’engage à être présent lors de la livraison ou à indiquer une adresse de livraison où une tierce personne pourra réceptionner les produits livrés et s’engage à fournir à la Société FREREJEAN FRERES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison des produits commandés telles que son adresse exacte, son numéro de téléphone, le code de la porte d’entrée ou les modalités pour parvenir au lieu de livraison.

Dans l’hypothèse où la Société FREREJEAN FRERES serait dans l’impossibilité d’assurer la livraison des produits commandés dans le délai de 30 jours ci-dessus fixé pour la France métropolitaine ou dans le délai fixé d’un commun accord entre les parties pour toute livraison hors de France métropolitaine et dès lors que le retard de livraison excèdera 7 jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le client pourra résilier de plein droit le contrat de vente intervenu entre lui et la Société FREREJEAN FRERES.

Dans cette hypothèse, le client devra en informer par écrit la Société FREREJEAN FRERES qui s’engage alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter de la date du paiement, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.

Les produits vendus par la Société FREREJEAN FRERES voyagent à ses risques et périls si la livraison effective est réalisée par elle ou par un transporteur mandaté par elle. Toutefois, en cas de manque ou d’avarie de transport, le client devra signaler ces événements sur le bon de livraison en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagnées de sa signature.

 

5. RECEPTION – NON CONFORMITE

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur définies à l’article précédent, le nombre, l’état et la conformité des produits livrés doivent être vérifiés par le client lors de la livraison de ceux-ci.

En cas de manquants de détérioration ou de non conformité, le client devra formuler ses réclamations auprès de la Société FREREJEAN FRERES par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la date de livraison des produits en fournissant à la Société FREREJEAN FRERES tous les justificatifs quant à la réalité de ces défauts de conformité, détériorations ou manquants.

Si, après contrôle par ses soins, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant était effectivement constaté par la Société FREREJEAN FRERES, celle-ci s’engagerait alors à remplacer gratuitement les produits non-conformes ou détériorés et/ou à fournir les produits manquants et à prendre en charge tous les frais inhérents au retour des produits non conformes ou détériorés et à l’expédition des nouveaux produits.

 

6. GARANTIE ET RESPONSABILITE

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de la Société FREREJEAN FRERES sur la nature et les caractéristiques des produits commandés.

Ceci étant rappelé, la Société FREREJEAN FRERES met tout en oeuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de leur présentation que de leur qualité.

Compte tenu de la nature des produits vendus par la Société FREREJEAN FRERES, celle-ci recommande à ses clients de stocker les produits dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais, humide, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

A condition que le client ait respecté les recommandations ci-dessus formulées, la Société FREREJEAN FRERES s’engage à garantir les produits vendus à l’encontre de toute défectuosité ou de tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641

à 1648 du Code civil.

Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en avertir la Société FREREJEAN FRERES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais à compter de leur découverte, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Le client devra laisser toute facilité à la Société FREREJEAN FRERES pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Si, après ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices, alors la Société FREREJEAN FRERES s’engagerait à remplacer gratuitement ou a rembourser tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts ou de vices.

 

7. FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose, dans l’hypothèse où les produits vendus par la Société FREREJEAN FRERES l’auraient été dans le cadre d’une vente à distance, d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation.

Lorsque le délai de 7 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés à la Société FREREJEAN FRERES, les frais de retour de ces produits étant à la charge du client.

Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris par la Société FREREJEAN FRERES que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente.

Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

En conséquence, la Société FREREJEAN FRERES conseille au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, la Société FREREJEAN FRERES s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de la Société FREREJEAN FRERES.

Le remboursement du client s’effectuera au choix de la Société FREREJEAN FRERES soit par crédit sur le compte bancaire du client, soit par chèque bancaire envoyé au nom du client à l’adresse de la livraison des produits commandés, objets du droit de rétractation.

 

8. PRIX – PAIEMENT

Les prix figurant sur les catalogues, tarifs, et tous documents commerciaux émis par la Société FREREJEAN FRERES, y compris ceux figurant sur son site internet, s’entendent toutes taxes comprises, pour la durée de validité qui y est spécifiée, hors tout escompte et hors frais de transport.

Les prix figurant sur les documents commerciaux de la Société FREREJEAN FRERES sont susceptibles de varier à tout moment étant précisé qu’en cas de variation des prix, les prix appliqués au client seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande et/ou figurant sur le bon de commande.

En plus du prix des produits, le client devra supporter les frais de transport des produits livrés par la Société FREREJEAN FRERES.

Toutes livraisons en France métropolitaine et hors de France Métropolitaine, donneront lieu à la fixation de frais de transport spécifiques en fonction  de la quantité commandée et du lieu de livraison souhaité.

La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client conjointement à la livraison de ceux-ci.

Le client s’engage à procéder au paiement des produits commandés à réception de la facture qui lui sera adressée par la Société FREREJEAN FRERES.

Le paiement des produits commandés par le client s’effectue par chèque ou par virement bancaire à la commande et sans escompte sur le prix des produits commandés.

 

9. DEFAUT DE PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En cas de non paiement à l’échéance figurant sur la facture, la Société FREREJEAN FRERES pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes ou livraison en cours du client sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte.

En outre, en cas de non paiement à l’échéance, la Société FREREJEAN FRERES pourra prononcer la résolution de la vente, 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet.

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la Société FREREJEAN FRERES s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoire.

En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure de payer restée infructueuse, la Société FREREJEAN FRERES pourra demander la restitution des produits non payés, les frais entraînés par la reprise des produits étant à la charge du client.

 

10. FORCE MAJEURE

La Société FREREJEAN FRERES peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériels, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles au sein de la Société FREREJEAN FRERES et plus généralement tout élément échappant au contrôle de la Société FREREJEAN FRERES.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société FREREJEAN FRERES s’engage à prévenir le client par écrit dans les meilleurs délais. Le contrat liant la Société FREREJEAN FRERES au client sera alors suspendu de plein droit, de la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.
Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, le client pourra procéder à la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit.
La Société FREREJEAN FRERES s’engage dans cette hypothèse à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre de résolution du client.

 

11. INFORMATION NOMINATIVE

La Société FREREJEAN FRERES s’engage à ne pas communiquer à des tiers des informations qui lui sont transmises par le client celles-ci étant confidentielles. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de la Société FREREJEAN FRERES pour le traitement des commandes du client.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site de la Société FREREJEAN FRERES a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le client dispose d’un droit d’accès de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à la Société FREREJEAN FRERES, soit par courrier électronique à info@frerejeanfreres.com, soit par courrier papier au Champagne Frerejean Frères, 9 rue André Pingat 51100 Reims, en précisant ses nom, prénoms et adresse.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société FREREJEAN FRÈRES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : La Société FREREJEAN FRÈRES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.

 

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par la Société FREREJEAN FRERES sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur formation, leur exécution et leur interprétation.

 

14. ELECTION DE DOMICILE

La Société FREREJEAN FRERES élit domicile à l’adresse de son siège social au 9 rue André Pingat 51100 Reims ainsi que sur son site internet.

Toute correspondance concernant les ventes réalisées par la Société FREREJEAN FRERES et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée à adresse ci-dessus, soit par courrier électronique à l’adresse e-mail info@frerejeanfreres.com.

 

15. SITE INTERNET

Le site www.frerejeanfreres.com appartient à la Société FREREJEAN FRERES, SAS au capital de 9.000 €, dont le siège social est 9 rue André Pingat 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 533 484 101.

L’adresse e.mail est info@frerejeanfreres.com et le numéro de fax est le 03 26 77 81 82.

 

 

 

 

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II) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

 

GÉNÉRALITÉS

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société FREREJEAN FRERES et ses clients professionnels en France, notamment dans le cadre de ventes à distance.

Sauf dispositions écrites contraires accordées par la société FREREJEAN FRERES, ses ventes sont faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties, la commande passée par le client professionnels emportant l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales qu’il reconnaît parfaitement connaître.

Pour les Client professionnels, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d’achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à la société FREREJEAN FRÈRES quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société FREREJEAN FRÈRES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La Loi française interdisant la vente de vin aux mineurs, le client qui passe commande doit impérativement avoir plus de dix huit ans.

 

1. OFFRES – COMMANDES

Les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par la société FREREJEAN FRERES sont décrits dans les documents commerciaux adressés aux clients, avec indication de la durée de validité de ces éléments.

Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur les produits qu’il souhaite acheter, il peut, préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces produits, notamment à l’adresse info@frerejeanfreres.com, la Société FREREJEAN FRERES s’engageant à fournir au client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir afin que celui-ci soit parfaitement informé, préalablement à la commande, sur la nature et les caractéristiques des produits qu’il souhaite commander.

Dès que le client s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors passer commande, étant précisé qu’en passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations par lui souhaitées sur la nature et les caractéristiques des produits qu’il a commandés.

L’unité de commande est le carton complet de 6 bouteilles ou de 3 magnums, sauf pour les coffrets cadeaux, les bouteilles ayant une contenance de 75 cl et les magnums de 150 cl.

Le client peut passer commande soit en retournant à FREREJEAN FRERES le bon de commande qui lui a été envoyé, dûment rempli et signé, soit par Internet, soit par courrier à l’adresse suivante :

Champagne Frerejean Frères

9 rue André Pingat

51100 Reims

Pour toute commande à usage professionnel, les Clients devront créer un compte professionnel et renseigner, outre les informations ci-dessus, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET le cas échant.

La vente, suivant les modalités de passation de commande ci-dessus évoquées, est réputée formée, soit lors de la validation de la commande par le client sur le site internet de la Société FREREJEAN FRERES, soit à la date de réception par la Société FREREJEAN FRERES du bon de commande dûment rempli et signé par le client.

« L’article L20 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en validant une commande à FREREJEAN FRÈRES, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. »

Toute commande passée par le client ne pourra plus faire l’objet dès que la vente sera réputée formée, d’aucune annulation ou d’aucune modification sans l’accord écrit de la Société FREREJEAN FRERES.

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de la société FREREJEAN FRÈRES. La prise en compte de l’annulation, après accord de la société FREREJEAN FRÈRES, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

A titre exceptionnel, la société FREREJEAN FRÈRES se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un client dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie par le client.

Dans cette hypothèse exceptionnelle, la Société FREREJEAN FRERES se réserve le droit, préalablement à l’acceptation de la commande, de demander par écrit au client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée, étant précisé qu’à défaut pour le client de fournir par écrit les éléments de preuve sollicités dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par la Société FREREJEAN FRERES, celle-ci sera en droit de refuser la commande qui lui aura été passée.

 

 

2. MODIFICATIONS DES PRODUITS

Compte tenu du fait que les produits vendus par la Société FREREJEAN FRERES sont soumis aux règles applicables aux vins d’AOC « Champagne », ceux-ci sont par nature limités dans leur quantité de sorte que la Société FREREJEAN FRERES peut, quand bien même elle met tout en oeuvre pour éviter cette situation, se trouver en rupture de stock de tel ou tel produit commandé par le client.

Dans cette hypothèse, la Société FREREJEAN FRERES s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par écrit, en proposant éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix équivalents.

Le client pourra alors, soit annuler la commande qu’il aura passée à la Société FREREJEAN FRERES en l’informant de sa décision par écrit et la Société FREREJEAN FRERES lui remboursera dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de paiement, toute somme qu’elle aurait pu percevoir, soit commander les produits de nature et de prix équivalents qui lui sont éventuellement proposés par la Société FREREJEAN FRERES, en informant celle-ci par écrit de son choix.

 

3. CONFIRMATION ECRITE

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et valables à un instant donné.  Sauf accord dérogatoire,  la facturation est effectuée au tarif en vigueur à la date de commande. Il est précisé que nos tarifs ont une durée de validité moyenne d’une année, et sont applicables pour des livraisons dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception de la commande.

En cas de variation sensible du prix des matières premières nécessaires à la fabrication des produits, le vendeur pourra modifier son tarif en conséquence, sous réserve du respect d’un préavis conforme aux usages du commerce qui sera notifié à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

4. LIVRAISON ET DELAIS

Les Produits sont livrés à la sortie du chais et mis à la disposition du transporteur choisi par le Client (ex-works).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

La Société FREREJEAN FRERES s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique, étant précisé que :

– en cas de rupture de stock, les Produits seront livrés dans les meilleurs délais sans que la responsabilité de la Société FREREJEAN FRERES ne puisse être engagée à ce titre ;

– les éventuels retards de livraison ne peuvent sous quelque raison que ce soit, ni motiver l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect.

– La responsabilité de la Société FREREJEAN FRERES ne saurait être engagée en cas de survenance d’évènements imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs tels que notamment grèves, arrêts ou accidents de machine, difficultés d’approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, rendant impossible toute ou partie des livraisons.

II appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d’éventuels retards de livraison par rapport aux délais stipulés à titre indicatif par la Société FREREJEAN FRERES.

Les risques de perte ou dommage des Produits vendus sont transférés au Client au moment de leur remise au transporteur. En aucun cas, la Société FREREJEAN FRERES ne saurait être tenue responsable des dégradations de qualité des Produits et de leurs emballages occasionnés par le transport ou des pertes de Produits intervenus pendant le transport.

A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec la commande et l’absence de vice apparent. Conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce, toute réserve ou protestation doit être notifiée de la manière la plus précise possible par le Client directement sur le bon de livraison puis envoyée par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison des Produits (cette obligation s’applique à tout type d’anomalie constatée : produits non conformes, différences de quantités, écarts entre le bon de livraison et le bon de commande…).

Si le Client ne prend pas possession des Produits au lieu et à la date de livraison, les Produits sont stockés par FREREJEAN FRERES aux frais et aux risques du Client. La Société FREREJEAN FRERES décline toute responsabilité à cet égard.

En cas de non-respect de ces formalités par le Client, aucune contestation ne pourra être valablement acceptée et le Client s’engage à payer l’intégralité de la facture selon les termes et délais applicables.

 

 

5. RECEPTION – NON CONFORMITE

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur définies à l’article précédent, le nombre, l’état et la conformité des produits livrés doivent être vérifiés par le client lors de la livraison de ceux-ci.

Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de Commerce, et dont copie sera adressée, simultanément à la société FREREJEAN FRÈRES, sera réputé conforme et considéré accepté par le client qui sera dès lors privé de tout recours contre la société FREREJEAN FRÈRES notamment. La responsabilité de la société FREREJEAN FRÈRES ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. La société FREREJEAN FRÈRES est seul habilitée pour procéder à toutes constatations utiles et pour y porter éventuellement remède. Les éventuelles réclamations du client ne l’autorisent en aucun cas à suspendre, limiter ou refuser le paiement.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société FREEJEAN FRÈRES et le client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Aucun retour effectif ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de l’acceptation du retour par le Vendeur. Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir : -le motif du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ; le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ; le Produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage ; le client ne doit avoir apporté aucune modification au matériel. Les Produits renvoyés sont accompagnés du numéro de retour à mentionner sur l’adresse du colis ou sur le bon de livraison qui l’accompagne. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société FREREJEAN FRÈRES dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de la société FREREJEAN FRÈRES, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le retour du Produit ne dispense par le client d’acquitter à échéance convenue le montant des factures.

Si, après contrôle par ses soins, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant était effectivement constaté par la Société FREREJEAN FRERES, celle-ci s’engagerait alors à remplacer gratuitement les produits non-conformes ou détériorés et/ou à fournir les produits manquants et à prendre en charge tous les frais inhérents au retour des produits non conformes ou détériorés et à l’expédition des nouveaux produits.

 

6. GARANTIE ET RESPONSABILITE

La Société FREREJEAN FRERES ne garantit pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux Produits commandés.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et en aucun cas la responsabilité de la Société FREREJEAN FRERES ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation.

Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. La Société FREREJEAN FRERES ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou du tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, etc.

Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société FREREJEAN FRERES en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l’achat du Produit concerné.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société FREREJEAN FRERES ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits.

 

 

7. PRIX – PAIEMENT

Les prix figurant sur les catalogues, tarifs, et tous documents commerciaux émis par la Société FREREJEAN FRERES, y compris ceux figurant sur son site internet, s’entendent toutes taxes comprises, pour la durée de validité qui y est spécifiée, hors tout escompte et hors frais de transport.

Les prix figurant sur les documents commerciaux de la Société FREREJEAN FRERES sont susceptibles de varier à tout moment étant précisé qu’en cas de variation des prix, les prix appliqués au client seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande et/ou figurant sur le bon de commande.

En plus du prix des produits, le client devra supporter les frais de transport des produits livrés par la Société FREREJEAN FRERES.

Toutes livraisons en France métropolitaine et hors de France Métropolitaine, donneront lieu à la fixation de frais de transport spécifiques en fonction  de la quantité commandée et du lieu de livraison souhaité.

La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client conjointement à la livraison de ceux-ci.

Le client s’engage à procéder au paiement des produits commandés à réception de la facture qui lui sera adressée par la Société FREREJEAN FRERES.

Lieu de paiement : Toutes les factures sont payables au Siège social de la société FREREJEAN FRÈRES. En aucun cas, l’émission d’un chèque ou d’une traite en un autre lieu ne pourra apporter dérogation au lieu de paiement stipulé aux présentes CGV. Néanmoins le Vendeur se réserve le droit de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.

Conditions de paiement : Sauf convention expresse contraire, les factures émises par la société FREREJEAN FRÈRES sont réglées comptant. Dans ce cas, le client ne bénéficie d’aucune possibilité d’escompte. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. A chaque moment des échanges commerciaux, la société FREREJEAN FRÈRES se réserve le droit d’exiger des garanties financières.

 

 

8. DEFAUT DE PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Retard/défaut de paiement : En cas de retard de paiement, la société FREREJEAN FRÈRES pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire égale à 10% du principal facturé, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1129 du Code Civil et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les articles 1147, 1153, 1154 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros.

Par ailleurs, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société FREREJEAN FRÈRES qui pourra demander, en référé, la restitution des produits et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société FREREJEAN FRÈRES n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Tous retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par le Vendeur au Client aux termes des éventuels Conditions de vente Particulières et/ou Chartes commerciales et de tout autre document liant les parties. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société FREREJEAN FRÈRES. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la Société FREREJEAN FRERES s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoire.

 

9. FORCE MAJEURE

La société FREREJEAN FRÈRES ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

La société FREREJEAN FRERES peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériels, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles au sein de la société FREREJEAN FRERES et plus généralement tout élément échappant au contrôle de la Société FREREJEAN FRERES.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société FREREJEAN FRERES s’engage à prévenir le client par écrit dans les meilleurs délais. Le contrat liant la Société FREREJEAN FRERES au client sera alors suspendu de plein droit, de la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.
Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, le client pourra procéder à la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit.
La Société FREREJEAN FRERES s’engage dans cette hypothèse à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre de résolution du client.

La responsabilité de la société FREREJEAN FRÈRES ne pourra enfin être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation par le client des produits commercialisés par la société FREREJEAN FRÈRES.

 

 

 

10. INFORMATION NOMINATIVE

La société FREREJEAN FRERES s’engage à ne pas communiquer à des tiers des informations qui lui sont transmises par le client celles-ci étant confidentielles. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de la société FREREJEAN FRERES pour le traitement des commandes du client.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site de la société FREREJEAN FRERES a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le client dispose d’un droit d’accès de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à la Société FREREJEAN FRERES, soit par courrier électronique à info@frerejeanfreres.com, soit par courrier papier au Champagne Frerejean Frères, 9 rue André Pingat 51100 Reims, en précisant ses nom, prénoms et adresse.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société FREREJEAN FRÈRES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : La société FREREJEAN FRÈRES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.

 

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par la Société FREREJEAN FRERES sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur formation, leur exécution et leur interprétation.

 

13. ELECTION DE DOMICILE

La Société FREREJEAN FRERES élit domicile à l’adresse de son siège social au 9 rue André Pingat 51100 Reims ainsi que sur son site internet.

Toute correspondance concernant les ventes réalisées par la Société FREREJEAN FRERES et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée à adresse ci-dessus, soit par courrier électronique à l’adresse e-mail info@frerejeanfreres.com.

 

14. SITE INTERNET

Le site www.frerejeanfreres.com appartient à la Société FREREJEAN FRERES, SAS au capital de 9.000 €, dont le siège social est 9 rue André Pingat 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 533 484 101.

L’adresse e.mail est info@frerejeanfreres.com et le numéro de fax est le 03 26 77 81 82.

 

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I acknowledge being the legal age in my country to buy or drink alcohol. For lack of statue law, I reckon being at least 18 years old.

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