Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de la maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES.

1.2 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées.

Commande

2.1 L’Acheteur est lié par la commande qu’il a passée.

2.2 Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES en informera immédiatement l’Acheteur et pourra proposer un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents. En cas de refus de l’Acheteur, la maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES remboursera les sommes versées dans un délai de 30 jours.

Prix

3.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros, en tenant compte de la TVA applicable à la date de la commande ; toute variation du taux de TVA pourra être répercutée à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix indiqués sont nets, hors TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison et d’assurance. Toutes taxes, droits de douane, prélèvements ou autres frais liés à l’achat des Produits seront à la charge de l’Acheteur.

Paiement

4.1 Pour les acheteurs professionnels, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire. Pour les acheteurs consommateurs, le paiement est intégralement exigé lors de la commande.

4.2 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués à hauteur de 1,5 fois le taux d’intérêt légal français en vigueur à la date de la commande, à compter du premier jour de retard.

4.3 En cas de non-paiement à échéance, et sans préjudice de tout autre droit ou recours, la maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES pourra résilier le contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

Livraison

5.1 Pour les ventes à un acheteur professionnel, la date de livraison est donnée à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier une réduction de prix, une indemnisation ou l’annulation de la commande par l’Acheteur. Le délai de livraison est automatiquement suspendu en cas de force majeure ou d’événements échappant au contrôle raisonnable de la maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES. En tout état de cause, la livraison des produits est subordonnée au règlement par l’Acheteur de toutes ses obligations envers la maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES. La livraison est réputée effectuée à la sortie des Produits de l'entrepôt, dès la prise en charge par le transporteur. Les Produits sont livrés "Ex Works" (EXW ICC 2018). La maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles ; dans ce cas, l’Acheteur ne pourra retenir le paiement que de la part correspondant aux quantités manquantes.

5.2 Pour les ventes aux consommateurs, les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande par la maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES. En cas de non-livraison dans un délai de 7 jours après l’expiration de ce délai, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra annuler le contrat par lettre recommandée.

5.3 Toute perte ou dommage subi par les Produits doit être signalé par l’Acheteur au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de trois jours suivant la réception. Sans préjudice des actions contre le transporteur, l’Acheteur doit signaler par écrit tout vice apparent ou non-conformité des Produits par rapport à la commande dans un délai de 8 jours après la réception. Il appartient à l’Acheteur de fournir la preuve des vices apparents ou cachés. L’Acheteur doit permettre à la maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES de constater les défauts.

Clause de réserve de propriété

La maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison. En cas de défaut de paiement, la maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES pourra réclamer les Produits et annuler la vente, comme indiqué précédemment. Jusqu’au paiement complet, l’Acheteur s’engage à ne pas revendre les Produits, sauf dans le cadre normal de l’activité de son établissement, à ne pas les donner en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à verser immédiatement les sommes dues à la maison de Champagne FREREJEAN FRÈRES.

Garantie

Les Produits sont couverts par la garantie légale française contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil et, pour les consommateurs, par la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la consommation.

Droit applicable et règlement des litiges

La vente des Produits est régie par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. En cas de litige concernant les présentes conditions générales de vente, la langue française prévaut. Sauf pour les commandes passées par des consommateurs, le Tribunal de Commerce de Reims (France) est seul compétent pour régler tout litige entre les Parties relatif à l’existence, la validité, la conclusion, l’exécution et/ou la résiliation de la vente des Produits.